Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Delrieu qui demande sa part de l’héritage de son père, en annexe de la séance du 19 ventôse an II (9 mars 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
261
Dernière page
261
Type
Renvoi aux comités
Modifié le