Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, amplifiant la partie du Code Pénal qui traite des peines contre ceux qui brisent les scellés, lors de la séance du 20 nivôse an II (9 janvier 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
141
Dernière page
142
Type
Décret
Modifié le