Décret, présenté par Ramel au nom du comité des finances, rejetant toute délibération sur l’extension de l’emprunt forcé aux communes postérieurement rattachées au territoire, lors de la séance du 24 floréal an II (13 mai 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
301
Dernière page
302
Type
Décret
Modifié le