65. Décret d’ordre du jour relatif à la procédure à suivre dans le cas de délits commis par les juges dans l’exercice de leurs fonctions. (Rapporteur : Merlin)
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Décret d'ordre du jour, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif à la procédure à suivre dans le cas de délits commis par les juges dans l’exercice de leurs fonctions, lors de la séance du 4 prairial an II (23 mai 1794)[Décret]pp.575-576
Décret d'ordre du jour, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif à la procédure à suivre dans le cas de délits commis par les juges dans l’exercice de leurs fonctions, lors de la séance du 4 prairial an II (23 mai 1794)[Décret]pp.575-576
Infos
Référence bibliographique
65. Décret d’ordre du jour relatif à la procédure à suivre dans le cas de délits commis par les juges dans l’exercice de leurs fonctions. (Rapporteur : Merlin).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. pp. 575-576.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
575
Dernière page
576
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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