Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Lallier qui demande justice sur une succession de l'oncle de son épouse qui lui est due, en annexe de la séance du 2 floréal an II (21 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
141
Dernière page
142
Type
Renvoi aux comités
Modifié le