65. Non-lieu à délibérer sur l’interprétation de l’art. X, titre X, de la loi du 16 août 1790 (amende pour appels des jugements arbitraux) (Rapporteur : Bar)
65. Non-lieu à délibérer sur l’interprétation de l’art. X, titre X, de la loi du 16 août 1790 (amende pour appels des jugements arbitraux) (Rapporteur : Bar)