65. Non-lieu à délibérer sur l’interprétation de l’art. X, titre X, de la loi du 16 août 1790 (amende pour appels des jugements arbitraux) (Rapporteur : Bar)
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Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bar au nom du comité de législation, sur l’interprétation de l’art. X, titre X, de la loi du 16 août 1790, lors de la séance du 3 messidor an II (21 juin 1794)[Décret]p.81
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bar au nom du comité de législation, sur l’interprétation de l’art. X, titre X, de la loi du 16 août 1790, lors de la séance du 3 messidor an II (21 juin 1794)[Décret]p.81
Infos
Référence bibliographique
65. Non-lieu à délibérer sur l’interprétation de l’art. X, titre X, de la loi du 16 août 1790 (amende pour appels des jugements arbitraux) (Rapporteur : Bar).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1980. p. 81.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
81
Dernière page
81
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/5bc4e6d3-b2b1-4a9a-b7b2-69541a88cc21/manifest
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