34. La Convention décrète que le secours provisoire accordé à la citoyenne Jeanne Robert, veuve Delcambre, n’est pas imputable sur les pensions et indemnités qu’elle est en droit de réclamer (Rapporteur : Turreau)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
480
Dernière page
480
Modifié le