Renvoi au comité de législation, suite aux observations de Ramel, de l'examen du mode d’exécution du décret du 5 octobre sur les successions, lors de la séance du 8 brumaire an II (29 octobre 1793)
Renvoi au comité de législation, suite aux observations de Ramel, de l'examen du mode d’exécution du décret du 5 octobre sur les successions, lors de la séance du 8 brumaire an II (29 octobre 1793)