20. La Convention renvoie au comité de législation une proposition tendant à autoriser le tribunal criminel du département du Lot à juger des déserteurs espagnols assassins de défenseurs de la patrie et à convoquer un juré à cet effet (Rapporteur : Monmayou)

20. La Convention renvoie au comité de législation une proposition tendant à autoriser le tribunal criminel du département du Lot à juger des déserteurs espagnols assassins de défenseurs de la patrie et à convoquer un juré à cet effet (Rapporteur : Monmayou). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 241.