20. La Convention renvoie au comité de législation une proposition tendant à autoriser le tribunal criminel du département du Lot à juger des déserteurs espagnols assassins de défenseurs de la patrie et à convoquer un juré à cet effet (Rapporteur : Monmayou)
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Infos
Référence bibliographique
20. La Convention renvoie au comité de législation une proposition tendant à autoriser le tribunal criminel du département du Lot à juger des déserteurs espagnols assassins de défenseurs de la patrie et à convoquer un juré à cet effet (Rapporteur : Monmayou).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 241.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
241
Dernière page
241
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