20. La Convention renvoie au comité de législation une proposition tendant à autoriser le tribunal criminel du département du Lot à juger des déserteurs espagnols assassins de défenseurs de la patrie et à convoquer un juré à cet effet (Rapporteur : Monmayou)
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Renvoi au comité de législation d'une proposition tendant à autoriser le tribunal criminel du département du Lot à juger des déserteurs espagnols assassins de défenseurs de la patrie et à convoquer un juré à cet effet, lors de la séance du 19 thermidor an II (6 août 1794)[Renvoi aux comités]p.241
Renvoi au comité de législation d'une proposition tendant à autoriser le tribunal criminel du département du Lot à juger des déserteurs espagnols assassins de défenseurs de la patrie et à convoquer un juré à cet effet, lors de la séance du 19 thermidor an II (6 août 1794)[Renvoi aux comités]p.241
Infos
Référence bibliographique
20. La Convention renvoie au comité de législation une proposition tendant à autoriser le tribunal criminel du département du Lot à juger des déserteurs espagnols assassins de défenseurs de la patrie et à convoquer un juré à cet effet (Rapporteur : Monmayou).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1985. p. 241.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
241
Dernière page
241
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/85d39319-c2db-4a3d-8ce3-4251dac0dc9e/manifest
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