Adoption de l'article 3 du décret du comité des contributions publiques sur le taux de la retenue que les débiteurs des rentes seront autorisés à faire, à raison de la contribution foncière, en acquittant ces rentes, lors de la séance du 7 juin 1791

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
49
Dernière page
49
Type
Décret
Modifié le