Renvoi au comité de législation de la demande faite par l'accusateur du tribunal criminel du département de Paris relative à quelle peine appliquer au citoyen Simonin, pris en flagrant délit d’attaque à main armée, en annexe de la séance du 26 germinal an II (15 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 622.