Décret relatif aux offices des receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles
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Infos
Référence bibliographique
Décret relatif aux offices des receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791. 1888. pp. 239-242.
Langue principale
Français
Nombre de pages
4
Première page
239
Dernière page
242
Modifié le