Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, autorisant les tribunaux de police correctionnels à user des mesures de sûreté générale à l’égard des suspects, lors de la séance du 29 floréal an II (18 mai 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
441
Dernière page
441
Type
Décret
Modifié le