Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Renoult, habitant à Rouen, concernant sa cause de divorce, en annexe de la séance du 4 floréal an II (23 avril 1794)

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Langue

Français

Nombre de pages

Première page

219

Dernière page

219

Type

Renvoi aux comités

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

31 mars 2022 à 12:02