Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, renvoyant au comité des finances un projet sur la remise en état des maisons d’arrêt, lors de la séance du 3 messidor an II (21 juin 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
78
Dernière page
78
Type
Décret
Modifié le