53. La Convention, sur le rapport du comité des Finances décrète que les parties comprises sur l’état annexé à la minute du décret seront inscrites au Grand Livre, à l’effet de quoi les certificats de propriété seront expédiés
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Décret, proposé par Lemoine au nom du comité des Finances, fixant que les parties comprises sur l’état annexé à la minute du décret seront inscrites au Grand Livre, à l’effet de quoi les certificats de propriété seront expédiés, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)[Décret]p.170
Décret, proposé par Lemoine au nom du comité des Finances, fixant que les parties comprises sur l’état annexé à la minute du décret seront inscrites au Grand Livre, à l’effet de quoi les certificats de propriété seront expédiés, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)[Décret]p.170
Infos
Référence bibliographique
53. La Convention, sur le rapport du comité des Finances décrète que les parties comprises sur l’état annexé à la minute du décret seront inscrites au Grand Livre, à l’effet de quoi les certificats de propriété seront expédiés.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 170.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
170
Dernière page
170
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f1d1ce3a-9b4b-48f5-900e-f551dd5f44f8/manifest
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