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Décret de non lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de législation, relatif à une question du district de Clermont-Oise, concernant une promesse de bail faite par un propriétaire décédé dont le fils est émigré, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794)

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret de non lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de législation, relatif à une question du district de Clermont-Oise, concernant une promesse de bail faite par un propriétaire décédé dont le fils est émigré, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. pp. 636-637.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
636
Dernière page
637
Typologie documentaire
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le