Décret de non lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de législation, relatif à une question du district de Clermont-Oise, concernant une promesse de bail faite par un propriétaire décédé dont le fils est émigré, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794)

Décret de non lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de législation, relatif à une question du district de Clermont-Oise, concernant une promesse de bail faite par un propriétaire décédé dont le fils est émigré, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. pp. 636-637.