68. Décret relatif à une question du district de Clermont-Oise, concernant une promesse de bail sous seing privé faite par un propriétaire décédé dont le fils est émigré (Rapporteur : Bézard)
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Décret de non lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de législation, relatif à une question du district de Clermont-Oise, concernant une promesse de bail faite par un propriétaire décédé dont le fils est émigré, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794)[Décret]pp.636-637
Décret de non lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de législation, relatif à une question du district de Clermont-Oise, concernant une promesse de bail faite par un propriétaire décédé dont le fils est émigré, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794)[Décret]pp.636-637
Infos
Référence bibliographique
68. Décret relatif à une question du district de Clermont-Oise, concernant une promesse de bail sous seing privé faite par un propriétaire décédé dont le fils est émigré (Rapporteur : Bézard).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. pp. 636-637.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
636
Dernière page
637
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6ea7523a-8d12-44a5-aa88-a1929d996cfc/manifest
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