Adoption d'un décret concernant la procédure et le jugement du tribunal criminel de l’Yonne dans l’affaire de la citoyenne Pierrette Monot, accusée de falsification de quittances, de déclarations infidèles et de divertissement de titres, lors de la séance du 28 brumaire an III (18 novembre 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
366
Dernière page
367
Type
Décret
Modifié le