Décret, présenté par Monnot au nom du comité des finances, ordonnant la poursuite de ceux qui ont émis des billets au porteur sans satisfaire à la loi du 11 ventôse, lors de la séance du 26 floréal an II (15 mai 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
356
Dernière page
356
Type
Décret
Modifié le