Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Laurent, qui demande l'autorisation à toucher les revenus et biens provenant du père de ses enfants, en annexe de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
266
Dernière page
266
Type
Renvoi aux comités
Modifié le