Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Laurent, qui demande l'autorisation à toucher les revenus et biens provenant du père de ses enfants, en annexe de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794)

Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Laurent, qui demande l'autorisation à toucher les revenus et biens provenant du père de ses enfants, en annexe de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 266.