Décret relatif à des limites de districts et à des tribunaux de commerce, lors de la séance du 14 juin 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
199
Dernière page
200
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/1b623e4b-839e-4959-8835-ea232fea178e/manifest
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