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Décret relatif à des limites de districts et à des tribunaux de commerce, lors de la séance du 14 juin 1791[Décret]pp.199-200
Décret relatif à des limites de districts et à des tribunaux de commerce, lors de la séance du 14 juin 1791[Décret]pp.199-200
Infos
Référence bibliographique
Décret relatif à des limites de districts et à des tribunaux de commerce.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1887. pp. 199-200.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
199
Dernière page
200
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/1b623e4b-839e-4959-8835-ea232fea178e/manifest
Modifié le
