20. Décret fixant les compétences des divers tribunaux en matière de délits militaires. (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, fixant les compétences des divers tribunaux en matière de délits militaires, lors de la séance du 29 floréal an II (18 mai 1794)[Décret]p.441
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, fixant les compétences des divers tribunaux en matière de délits militaires, lors de la séance du 29 floréal an II (18 mai 1794)[Décret]p.441
Infos
Référence bibliographique
20. Décret fixant les compétences des divers tribunaux en matière de délits militaires. (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. p. 441.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
441
Dernière page
441
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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