38. La Convention passe à l’ordre du jour, après rapport de son comité de Législation, sur la question posée par l’accusateur public du tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes, sur les délais de pourvoi en cassation

38. La Convention passe à l’ordre du jour, après rapport de son comité de Législation, sur la question posée par l’accusateur public du tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes, sur les délais de pourvoi en cassation. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 47.