38. La Convention passe à l’ordre du jour, après rapport de son comité de Législation, sur la question posée par l’accusateur public du tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes, sur les délais de pourvoi en cassation
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Décret du comité de Législation, passant à l’ordre du jour sur une question de l’accusateur public du tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes concernant un recours en cassation, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)[Décret]p.47
Décret du comité de Législation, passant à l’ordre du jour sur une question de l’accusateur public du tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes concernant un recours en cassation, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)[Décret]p.47
Infos
Référence bibliographique
38. La Convention passe à l’ordre du jour, après rapport de son comité de Législation, sur la question posée par l’accusateur public du tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes, sur les délais de pourvoi en cassation.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 47.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
47
Dernière page
47
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8cad94a3-a91a-4f09-92cb-65e46c422660/manifest
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