4. Décret modifiant la rédaction du décret additionnel sur la levée des scellés chez les détenus. (Rapporteur : Bréard)
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Référence bibliographique
4. Décret modifiant la rédaction du décret additionnel sur la levée des scellés chez les détenus. (Rapporteur : Bréard).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. pp. 432-433.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
432
Dernière page
433
Modifié le