4. Décret modifiant la rédaction du décret additionnel sur la levée des scellés chez les détenus. (Rapporteur : Bréard). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. pp. 432-433.