Décret pour l'institution de diverses justices de paix lors de la séance du 10 novembre 1790
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Infos
Référence bibliographique
Décret pour l'institution de diverses justices de paix lors de la séance du 10 novembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. 1885. p. 350.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
350
Dernière page
350
Typologie documentaire
Décret
Modifié le