Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur les peines à infliger aux membres des comités révolutionnaires convaincus de corruption, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur les peines à infliger aux membres des comités révolutionnaires convaincus de corruption, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 714.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
714
Dernière page
714
Typologie documentaire
Décret
Modifié le