Renvoi au comité de législation de la pétition de la commission militaire de Tours qui demande des peines proportionnées aux délits, en annexe de la séance du 20 ventôse an II (10 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
297
Dernière page
297
Type
Renvoi aux comités
Modifié le