Renvoi au comité de législation de la demande du ministre de la Justice Gohier relative à un jugement rendu par le tribunal criminel du Finistère, en annexe de la séance du 17 pluviôse an II (5 février 1794)

Renvoi au comité de législation de la demande du ministre de la Justice Gohier relative à un jugement rendu par le tribunal criminel du Finistère, en annexe de la séance du 17 pluviôse an II (5 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. p. 342.