53. Décret renvoyant au Comité de Législation les pièces relatives à la pétition du citoyen Magenthies contre Magon-La Balue (Rapporteur : Bézard)

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Français
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1
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536
Dernière page
536
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ae487d6c-9b4a-4d68-9f3e-4640bd6f9234/manifest
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