Projet de décret, présenté par Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, sur le mode d'exécution de la loi du 17 juillet 1793 concernant le brûlement des titres, en annexe de la séance du 24 brumaire an II (14 novembre 1793)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
215
Dernière page
217
Type
Projet de décret
Modifié le