Amendement de M. Le Pelletier-Saint-Fargeau concernant l'établissement des peines pour les délits spécifiés dans l'article 15 du projet de décret sur la police correctionnelle (titre II du décret sur la police municipale), lors de la séance du 7 juillet 1791

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
30
Dernière page
30
Type
Amendement
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