Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif à la liquidation des rentes stipulées par des actes connus sous le nom de baux à locaterie perpétuelle, lors de la séance du 15 brumaire an II (5 novembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste et Louis Claveau et Constant Pionnier et Gaston Barbier. 1911. p. 365.