Renvoi au comité de Législation de la pétition de la citoyenne Nicole Hubignon contre la loi qui met en séquestre les biens des parents d’émigrés, lors de la séance du 10 fructidor an II (27 août 1794)
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de Législation de la pétition de la citoyenne Nicole Hubignon contre la loi qui met en séquestre les biens des parents d’émigrés, lors de la séance du 10 fructidor an II (27 août 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 18.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
18
Dernière page
18
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/c7f10ebf-f109-4b33-8947-59d2a84e7844/manifest
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