Décrets envoyés aux autorités constituées par l’Agence des lois, en annexe de la séance du 29 prairial an II (17 juin 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
699
Dernière page
699
Type
État et compte
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f0a82fc6-3166-4bf6-85a7-810dc87a17bc/manifest
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