Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Benaben, de Toulouse, demandant la restitution de fruits échus provenant d'une substitution, lors de la séance du 10 pluviôse an II (29 janvier 1794)
Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Benaben, de Toulouse, demandant la restitution de fruits échus provenant d'une substitution, lors de la séance du 10 pluviôse an II (29 janvier 1794)