Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Benaben, de Toulouse, demandant la restitution de fruits échus provenant d'une substitution, lors de la séance du 10 pluviôse an II (29 janvier 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
48
Dernière page
48
Type
Renvoi aux comités
Modifié le