42. Décret sur la comparution des représentants comme témoins devant les tribunaux (Proposition de Monnel)
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Référence bibliographique
42. Décret sur la comparution des représentants comme témoins devant les tribunaux (Proposition de Monnel).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. pp. 84-85.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
84
Dernière page
85
Modifié le