Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, portant rectification à l'article XXV de la 1re section du titre II de la 2e partie du code pénal, lors de la séance du 9 messidor an II (27 juin 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
223
Dernière page
223
Type
Décret
Modifié le