Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, portant rectification à l'article XXV de la 1re section du titre II de la 2e partie du code pénal, lors de la séance du 9 messidor an II (27 juin 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, portant rectification à l'article XXV de la 1re section du titre II de la 2e partie du code pénal, lors de la séance du 9 messidor an II (27 juin 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794). 1980. p. 223.