Décret cassant un arrêté du département du Pas-de-Calais, en date du 28 brumaire et faisant défense à toutes les autorités constituées de prendre aucun arrêté qui pourrait tendre à entraver le cours des assignatsicon eyeicon eye cBrand

Table des matières
Décret, sur le rapport de Gillet au nom du comité des finances, annulant l'arrêté du Pas-de-Calais du 28 brumaire relatif à l'endossement des assignats à face royale, lors de la séance du 1er nivôse an II (21 décembre 1793)[Décret] pp.72-73icon plus greyicon plus cBrandicon eye greyicon eye cBrand
René Mathurin Gillet  [Auteur] 

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Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
72
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73
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