Gossin Pierre François. Décret portant création de justices de paix et de tribunaux de commerce, lors de la séance du 13 mai 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791., sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1887. p. 30.