Décret portant création de justices de paix et de tribunaux de commerce, lors de la séance du 13 mai 1791

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Langue
Français
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1
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30
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Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f05b6cb0-2663-4460-b657-fe6f5ea3c7dc/manifest
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