Thouret Jacques Guillaume. Projet de décret sur la réformation provisoire de la procédure criminelle, lors de la séance du 29 septembre 1789. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome IX - Du 16 septembre au 11 novembre 1789, sous la direction de Emile Laurent et Jérôme Mavidal. 1877. pp. 217-219.