Renvoi au comité de Législation de la proposition de Pelet d'une loi réglant la circulation ou la confiscations des les biens des condamnés par erreur, lors de la séance du 8 brumaire an III (29 octobre 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Renvoi au comité de Législation de la proposition de Pelet d'une loi réglant la circulation ou la confiscations des les biens des condamnés par erreur, lors de la séance du 8 brumaire an III (29 octobre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. pp. 177-178.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
177
Dernière page
178
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le