Motions demandant de charger les comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation réunis d'un rapport sur l’affaire des députés détenus et aussi l’impression de l’acte qui a servi de fondement à leur détention, lors de la séance du 22 vendémiaire an III (13 octobre 1794)

61. La Convention décrète que les trois comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation réunis procéderont à l’examen de l’affaire des députés détenus et en feront rapport à la Convention d’ici au 1er brumaire et décrète l’impression de l’acte qui a servi de fondement à leur détention

Table des matières

Infos

Référence bibliographique

Motions demandant de charger les comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation réunis d'un rapport sur l’affaire des députés détenus et aussi l’impression de l’acte qui a servi de fondement à leur détention, lors de la séance du 22 vendémiaire an III (13 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 118-119.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

118

Dernière page

119

Typologie documentaire

Motion et motion d'ordre

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:24