Décret formant dans le tribunal criminel du département du Nord, une section pour juger les émigrés et les contre-révolutionnaires, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret formant dans le tribunal criminel du département du Nord, une section pour juger les émigrés et les contre-révolutionnaires, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 53.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
53
Dernière page
53
Typologie documentaire
Décret
Modifié le