Rapport du comité de Législation sur une question de l’accusateur public du tribunal du département des Alpes-Maritimes concernant un recours en cassation, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)

37. Sur le rapport du représentant Pépin, au nom du comité de Législation, la Convention passe à l’ordre du jour sur une question de l’accusateur public du tribunal du département des Alpes-Maritimes concernant un recours en cassation

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Référence bibliographique

Rapport du comité de Législation sur une question de l’accusateur public du tribunal du département des Alpes-Maritimes concernant un recours en cassation, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 46-47.

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11 octobre 2024 à 07:24