Décret, proposé par un membre du comité de Législation, annulant le jugement du 21 messidor pour vice de forme, qui avait condamné le citoyen Autexier, accusé de faux, et le renvoie devant le tribunal d’Indre-et-Loire pour être jugé de nouveau, lors de la séance de la 1ère sans-culottide an II (17 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. pp. 248-249.