Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, portant que le tribunal criminel extraordinaire continuera de juger, concurremment avec les tribunaux criminels de département, les émigrés rentrés en France, lors de la séance du 16 septembre 1793

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, portant que le tribunal criminel extraordinaire continuera de juger, concurremment avec les tribunaux criminels de département, les émigrés rentrés en France, lors de la séance du 16 septembre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793. 1909. p. 256.