Décret, proposé par le comité des Finances, statuant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la réclamation d'Augustin Mouret, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret, proposé par le comité des Finances, statuant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la réclamation d'Augustin Mouret, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 168.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
168
Dernière page
168
Typologie documentaire
Décret
Modifié le