49. La Convention, sur le rapport de Bordas, au nom du comité des Finances, décrète que l’exécution de l’art. XX de la loi du 9 brumaire est suspendue à l’égard des seuls employés subalternes des administrations supprimées

49. La Convention, sur le rapport de Bordas, au nom du comité des Finances, décrète que l’exécution de l’art. XX de la loi du 9 brumaire est suspendue à l’égard des seuls employés subalternes des administrations supprimées. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 167.